Détention provisoire : pensez à demander l’indemnisation de détentions irrégulières même partielles !

14/07/2017 17:10

L’article 149 du Code de procédure pénale dispose notamment : « la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».

On y pense peu, mais cela s’applique également au cas dans lesquels la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement sont partiels.

On y pense peu car on imagine sans doute qu’il faut être totalement blanchi pour être indemnisé, que cela n’est pas possible si l’on a fait l’objet d’une condamnation, en particulier à de la prison, pour la partie des faits dont on a été déclaré coupable.

Or, le régime de la détention provisoire dépend des faits pour lesquels on est mis en cause.

Si l’on est mis en cause pour une série de braquages et une autre série d’infractions correctionnelles, la mise en cause pour les braquages permet au Juge d’instruction et à son collègue de la détention de nous placer sous un mandat de dépôt initial de 12 mois, renouvelé tous les 6 mois jusqu’au maximum légal.

Si dans le même dossier on est seulement mis en examen pour les faits délictuels, selon les situations, le mandat de dépôt maximum peut n’être que de 4 mois, ou 12 mois, voire ne pas être autorisé selon le type d’infraction correctionnelle qui est visé.

Reprenons le dossier dans lequel le mis en examen se voyait reprocher des braquages et une infraction correctionnelle, par exemple un ou des vols simples.

Il aura été placé en détention provisoire pendant 15 mois, par un mandat de dépôt initial de 12 mois renouvelé, puis aura bénéficié d’une remise en liberté.

A la fin de l’instruction, faute d’éléments à charge contre lui, il aura obtenu un non-lieu pour les braquages et n’aura été renvoyé que pour les vols.

A l’examen de sa situation, on s’aperçoit qu’il n’a pas d’antécédents. Le mandat de dépôt qui pouvait lui être appliqué pour les seuls vols simples était donc de 4 mois (faits punis de 5 maximum ET pas de condamnation antérieure égale ou supérieure à un an, cf. mon article Petit rappel sur la durée de détention provisoire en matière correctionnelle).

Or, il a purgé 15 mois.

Eh bien en application du texte précité et de la Jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions (CNRD), il peut être indemnisé pour les 11 mois purgés irrégulièrement.

Ces cas ne sont pas forcément légion mais existent, j’ai obtenu plusieurs indemnisations pour des clients du cabinet dans ces conditions ces dernières années, très récemment un client mis en détention provisoire pendant près de 5 mois pour des faits criminels auquel il n’avait pas participé et qui a finalement été condamné pour une broutille qui n’ouvrait même pas la possibilité d’un placement en détention provisoire a obtenu près de 10.000 euros d’indemnisation.

Attention cependant, la requalification de faits poursuivis initialement au criminel en infraction correctionnelle n’ouvre pas droit à indemnisation…