Interdiction de soulever les nullités pour le copain : quand la restriction du champ des nullités l’emporte sur le droit le plus élémentaire

21 Janvier 2019

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Je suis encore estomaqué du jugement correctionnel que voici : dans une petite affaire de trafic de stupéfiants, mon client est contrôlé dans un véhicule en compagnie d’un ami. Une fouille illégale est pratiquée sur cet ami et révèle la présence d’une infime quantité d’héroïne, qui justifiera des perquisitions chez l’un et l’autre. Celle conduite chez mon client sera fructueuse, on y découvrira quelques 400 grammes de brown sugar. Après que j’eus soulevé la nullité de la fouille de la sacoche de l’ami de mon client, le tribunal statua ainsi : la fouille de la sacoche du premier, support nécessaire de la perquisition conduite chez le deuxième, est bien nulle, mais attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation interdit de prononcer la nullité d’un acte pour le compte d’un autre protagoniste que celui qui argue de l’irrégularité, écarte le moyen développé par Me TAKHEDMIT.

Précisons ici que pour faire bonne mesure, l’ami de mon client n’avait pas été renvoyé devant la juridiction, si bien que mon client comparaissait seul.

Ce qui empêchait l’avocat du premier de soulever pour le compte de son propre client la nullité qui se serait imposée au bénéfice du deuxième.

Autant dire que le Parquet avait fait exprès de poursuivre les deux séparément, sachant parfaitement que la procédure était nulle concernant le premier et que cela allait rejaillir sur les deux. Du machiavélisme procédural à l’état pur.

Au-delà de ce cas particulier, c’est cette jurisprudence de la Cour de cassation qui est parfaitement scandaleuse.

Cela veut ire que quelque soit la nullité de procédure commise à l’égard de X, Y ne peut pas être fondé à la soulever à son bénéfice.

Prenons un cas d’école : une perquisition menée chez Y sur la base d’une dénonciation de X. Cette dénonciation a été effectuée sous la torture. Cette torture a fait l’objet d’une vidéo amateure produite aux débats, si bien que le tribunal est parfaitement informé que la dénonciation a été obtenue dans des conditions illégales. Il suffit au Parquet de ne pas poursuivre X en même temps qu’Y pour s’assurer que la perquisition restera valable quoi que l’avocat d’Y puisse faire.

Quand je pense qu’on reproche aux avocats qui soulèvent des moyens de nullités de vouloir contourner la loi…